Démarches Administratives
Formulaire
Formulaire 15036*01 : Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Vérifié le 08/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.
Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Etat Civil