Démarches Administratives
Question-réponse
Licenciement illégal : le salarié doit-il rembourser les indemnités de chômage ?
Vérifié le 21/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié licencié illégalement n'est pas tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues.
L'employeur peut être tenu de les rembourser si Pôle emploi le demande et si le licenciement est déclaré <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1848">nul</a> dans les cas suivants :
- Violation d'une <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- Violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité
- Licenciement <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19448">discriminatoire</a> ou en liaison avec des actes de harcèlement <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1043">sexuel</a>
- Licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes
- Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits
- Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève
- Licenciement en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
- Licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Le <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N518">salarié protégé</a> n'est pas tenu de rembourser les allocations perçues.
Par exception, Pôle emploi peut réclamer au salarié le remboursement des allocations de chômage versées si le licenciement entraîne toutes les conséquences suivantes :
- Le licenciement est déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Le salarié est réintégré dans l'entreprise
- L'employeur est condamné à verser au salarié une indemnité compensatrice de salaire pour la période comprise entre son licenciement nul et sa réintégration
En dehors de ces situations, l'employeur peut être tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues par le salarié, à la demande de Pôle emploi, si le licenciement est déclaré <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1848">nul</a> dans les cas suivants :
- Violation d'une <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- Violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité
- Licenciement <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19448">discriminatoire</a> ou en liaison avec des actes de harcèlement <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1043">sexuel</a>
- Licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes
- Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits
- Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève
- Licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés
- Licenciement en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
- Licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Etat Civil