Démarches Administratives
Question-réponse
Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
Vérifié le 12/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez exercer, pendant vos congés annuels, certaines activités accessoires à votre emploi principal dans la fonction publique.
Les <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1648">activités accessoires cumulables avec un emploi public</a> sont limitativement énumérées par la loi. Elles varient selon que vous travaillez à <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13975">temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet</a>.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps.
L'exercice d'une activité accessoire est, selon l’activité :
- soumis à l'autorisation préalable de l'administration,
- ou soumis à déclaration,
- ou libre.
Activité accessoire | Condition d'exercice |
Enseignement / formation | Sur autorisation |
Poursuite d'une ancienne activité de dirigeant d’entreprise | Sur déclaration |
Création ou reprise d'une entreprise (uniquement pour l'agent à temps partiel) | Sur autorisation |
Activité privée lucrative (uniquement pour l'agent à temps non complet ou incomplet) | Sur déclaration |
Services à la personne | Sur autorisation |
Vente de biens fabriqués personnellement | Sur autorisation |
Conjoint collaborateur dans une entreprise | Sur autorisation |
Bénévolat | Libre |
Activité ou mission d’intérêt général | Sur autorisation |
Aidant familial | Sur autorisation |
Petits travaux chez des particuliers | Sur autorisation |
Activité sportive ou culturelle | Sur autorisation |
Activité agricole | Sur autorisation |
Agent recenseur | Libre |
Contrat vendanges | Libre |
Syndic bénévole de copropriété | Libre |
Création et activités artistiques | Libre |
L'activité doit être compatible avec les fonctions de l'agent et sans effet sur le fonctionnement du service public.
L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée
- si l'intérêt du service le justifie,
- ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,
- ou si l'activité n'est plus accessoire.
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