Démarches Administratives
Fiche pratique
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux deux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.
- PreParE (cas général)
- PreParE majorée
La PreParE est une aide financière versée par la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a> aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.
Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
- Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
- Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Interruption ou réduction de l'activité professionnelle
- Vous êtes salarié du secteur privé
- Vous avez une activité non salariée
- Vous travaillez dans la fonction publique
Vous devez prendre un congé parental <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2280">à temps plein</a> ou <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2332">à temps partiel</a>.
Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>.
Vous pouvez prendre :
- un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>
- ou un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>
- ou un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F486">temps partiel de droit</a>.
Durée de cotisation vieillesse
Vous devez justifier d'<span class="miseenevidence">au moins 8 trimestres de cotisation</span> sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.
-
La période de référence de cotisation vieillesse est de 2 ans.
-
La période de référence de cotisation vieillesse est de 4 ans.
-
La période de référence de cotisation vieillesse est de 5 ans.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant et si vous avez plus d'un enfant à charge, la période de référence est celle précédant votre demande.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de PreParECerfa n° 12324*05
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf et remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)Cerfa n° 12324*05
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de PreParECerfa n° 12324*05
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA et remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)Cerfa n° 12324*05
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.
Situation du parent | Montant mensuel versé |
Activité totalement interrompue | <span class="valeur">398,40 €</span> |
Temps partiel (<span class="valeur">50 %</span> maximum) | <span class="valeur">257,55 €</span> |
Temps partiel (compris entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span>) | <span class="valeur">148,56 €</span> |
Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.
Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser <span class="valeur">398,40 €</span>.
Durée du versement
La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.
- Pour un couple
- Parent isolé
-
6 mois pour chaque parent dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
La PreParE est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
-
24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire du plus jeune de vos enfants. Les parents peuvent se partager la prestation.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).
Exemple
pour un 2<Exposant>e</Exposant> enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
La PreParE est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc).
-
Jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant
-
Jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire du plus jeune de vos enfants
Prolongation du versement
Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 2 enfants à charge
- Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
- Vos ressources sont en dessous du plafond du <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13214">complément familial</a>
Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire limite de votre enfant.
Si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.
Adoption d'un enfant de moins de 20 ans
La durée de versement de la PreParE débute à partir de la date d'arrivée de l'enfant.
Le versement peut durer jusqu'à 12 mois si l'enfant adopté a dépassé l'âge limite correspondant à la situation de votre famille.
Indemnités ou allocations | PreParE à taux plein | PreParE à taux partiel |
Indemnités de congés payés | Non | Non |
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption | Non. Sauf pendant le 1<Exposant>er</Exposant> mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail | Non. Sauf pendant le 1<Exposant>er</Exposant> mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Allocations chômage | Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE. | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Complément familial | Non | Non |
S'il n'y a plus de cumul possible, vous devrez choisir entre vos indemnités et le complément.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
La PreParE est une aide financière versée par la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a> aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.
Vous pouvez prétendre à la PreParE <span class="miseenevidence">majorée</span> si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous avez au moins 3 enfants à charge
- Vous avez cessé de travailler
- Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants)
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Interruption de l'activité professionnelle
- Vous êtes salarié du secteur privé
- Vous avez une activité non salariée
- Vous travaillez dans la fonction publique
Vous devez prendre un congé parental <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2280">à temps plein</a>.
Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>.
Vous pouvez prendre un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a> ou un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>.
Durée de cotisation vieillesse
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence de 5 ans précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de PreParECerfa n° 12324*05
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf et remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)Cerfa n° 12324*05
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de PreParECerfa n° 12324*05
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA et remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)Cerfa n° 12324*05
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.
<span class="valeur">651,21 €</span> par mois.
À savoir
il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple. Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser <span class="valeur">398,40 €</span>.
Durée du versement
La durée de versement varie en fonction de la situation familiale et du type de PreParE.
- Pour un couple
- Parent isolé
-
24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire du plus jeune des enfants. Les parents peuvent se partager la prestation.
Exemple
La mère perçoit la prestation pendant 2 ans et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.
Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
La PreParE est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
À savoir
en cas de naissances de triplés (ou plus), la durée de versement est fixée à 48 mois pour chaque membre du couple, jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire des enfants.
-
8 mois maximum pour chaque parent dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant le plus jeune.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.
Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
La PreParE est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
À savoir
en cas de naissances de triplés (ou plus), la durée de versement est fixée à 48 mois pour chaque membre du couple, jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire des enfants.
-
Jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire du plus jeune de vos enfants.
À savoir
en cas de naissances de triplés (ou plus), la prestation est versée jusqu'aux 6 ans des enfants.
-
Jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire du plus jeune de vos enfants.
À savoir
en cas de naissances de triplés (ou plus), la prestation est versée jusqu'aux 6 ans des enfants.
Prolongation du versement
Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous cumulez les 2 conditions suivantes :
- Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
- Vos ressources sont en dessous du plafond du <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13214">complément familial</a>
Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire limite de votre enfant.
Si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.
Adoption d'un enfant de moins de 20 ans
La durée de versement de la PreParE débute à partir de la date d'arrivée de l'enfant.
Le versement peut durer jusqu'à 12 mois si l'enfant adopté a dépassé l'âge limite correspondant à la situation de votre famille.
La PreParE majorée est versée jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant adopté.
Indemnités ou allocations | Cumul avec la PreParE |
Indemnités de congés payés | Non |
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption | Non. Sauf pendant le 1<Exposant>er</Exposant> mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. |
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail | Non. Sauf pendant le 1<Exposant>er</Exposant> mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. |
Allocations chômage | Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE. |
Complément familial | Non |
S'il n'y a plus de cumul possible, vous devrez choisir entre vos indemnités et le complément.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la PreParE (simple) ou la PreParE <span class="miseenevidence">majorée</span>.
La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps que la PreParE (simple).
Attention :
le choix entre la PreParE (simple) et la PreParE majorée est définitif.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Article L531-4
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Article D531-4 à D531-16-1
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
-
Code de la sécurité sociale : articles L532-1 et L532-2
Non cumul
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Formulaire
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