Démarches Administratives
Question-réponse
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Vérifié le 12/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, demandes non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :
- former un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du préfet de votre domicile (ou <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">un recours hiérarchique</a> auprès du ministère de l’intérieur),
- ou saisir le <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>.
Où s’adresser ?
En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :
- former un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du préfet de votre domicile ou <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">un recours hiérarchique</a> auprès du ministère de l’intérieur,
- ou saisir le <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>.
Vous pouvez également saisir en ligne le centre <span class="expression">Solvit</span> France qui traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.
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