Ventouse

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > S'occuper d'un enfant ou d'un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ?

Question-réponse

S'occuper d'un enfant ou d'un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever vos enfants ou vous occuper d'un enfant ou d'un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite. Pendant ces périodes, vous pouvez être affilié(e) gratuitement, sans verser de cotisations, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C'est la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52843">Cnaf</a> qui verse les cotisations à la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31538">Cnav</a>. Les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon votre situation.

  • S'occuper d'un enfant
  • S'occuper d'un proche

L'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF. Les cotisations versées par la Cnaf sont calculées sur la base du <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>. Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.

L'affiliation à l'AVPF est prise en compte si vous ne bénéficiez pas, pour l'enfant concerné, et pour la même période, d'une majoration de durée d'assurance au régime général et à un régime de retraite des fonctionnaires.

Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier. Pour les époques antérieures, vous pouvez vérifier sur votre relevé de carrière si elles ont été prises en compte.

  • <span class="miseenevidence">Conditions à remplir</span>

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous vivez seul(e)
    • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
    • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a> (variable en fonction du nombre d'enfants à charge).

    <span class="miseenevidence">Démarche</span>

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

    • <span class="miseenevidence">Condition à remplir</span>

      Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a> (variable en fonction du nombre d'enfants à charge).

      <span class="miseenevidence">Démarche</span>

      Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

      La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

    • <span class="miseenevidence">Conditions à remplir</span>

      Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 2 enfants à charge
      • Vos revenus professionnels en 2020 ne dépassent pas <span class="valeur">25 915,68 €</span>
      • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13214">complément familial</a>.

      <span class="miseenevidence">Démarche</span>

      Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

      La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • <span class="miseenevidence">Conditions à remplir</span>

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
    • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
    • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a> (variable en fonction du nombre d'enfants à charge).

    <span class="miseenevidence">Démarche</span>

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • <span class="miseenevidence">Conditions à remplir</span>

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
    • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge
    • Vos revenus professionnels en 2018 ne dépassaient pas <span class="valeur">4 943,04 €</span>
    • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>

    <span class="miseenevidence">Démarche</span>

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • <span class="miseenevidence">Conditions à remplir</span>

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
    • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
    • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a> (variable en fonction du nombre d'enfants à charge).

    <span class="miseenevidence">Démarche</span>

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • <span class="miseenevidence">Conditions à remplir</span>

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
    • Vous avez au moins 3 enfants à charge
    • Vos revenus professionnels en 2018 ne dépassaient pas <span class="valeur">4 943,04 €</span>
    • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13214">complément familial</a>.

    <span class="miseenevidence">Démarche</span>

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez au moins 1 enfant à charge et percevez <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>.

Démarche

Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous vivez seul(e) ou en couple, n'exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel et vous avez un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16947"> enfant à charge</a> de moins de 20 ans, handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span> et qui n'est pas admis dans un internat,
  • Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou d'un travailleur non salarié agricole et vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span>.

Si vous interrompez votre activité professionnelle non salariée, l'affiliation à l'AVPF n'est pas subordonnée à votre radiation du centre de formalités des entreprises dont vous relevez. Elle est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.

Démarche

  • Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>. Vous devez fournir une copie de la décision de la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a> de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> de l'enfant.

    En outre, selon votre activité professionnelle, vous devez également fournir l'un des documents suivants :

    • Si vous êtes commerçant ou artisan, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité
    • Si vous exercez une activité non salariée agricole, attestation de la CMSA mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole et la date de la reprise de l'activité
    • Si vous exercez une profession libérale, attestation de l'<a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44849">Urssaf</a> mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Mutualité sociale agricole (MSA)

L'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF. Les cotisations versées par la Cnaf sont calculées sur la base du <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>. Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.

Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier. Pour les époques antérieures, nous vous invitons à vérifier sur votre relevé de carrière qu'elles ont été prises en compte.

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous bénéficiez d'un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16920">congé de proche aidant</a>.

Démarche

Vous devez demander à votre <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou votre <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a> de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant. Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous vivez seul(e) ou en couple et n'exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel
  • Vous assumez, à votre foyer, la charge d'une personne adulte reconnue handicapée à au moins <span class="valeur">80 %</span> et nécessitant l'assistance ou la présence, reconnue par la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a>, d'une tierce personne.

La personne adulte handicapée doit être :

  • votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>,
  • ou un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>, <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12669">collatéral</a>,
  • ou un ascendant, descendant ou collatéral de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs.

Démarche

À réception de l'avis de la<a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a> vous ayant désigné comme aidant familial, vous pouvez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF à votre Caf ou MSA au moyen du formulaire cerfa n°14104.

Formulaire
Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial

Cerfa n° 14104*01

Accéder au formulaire (pdf - 52.8 KB)  

Ministère des solidarités et de la santé

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an, si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2</span> conditions suivantes :

  • Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou d'un travailleur non salarié agricole
  • Vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un proche reconnu handicapé à au moins <span class="valeur"> 80 %</span> ou d'un proche en perte d'autonomie grave.

La personne dont vous vous occupez doit être :

  • votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>,
  • un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> ou un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a>,
  • un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré ou un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs.

 À noter

l’affiliation à l'AVPF n'est pas subordonnée à votre radiation du centre de formalités des entreprises dont vous relevez.

Démarche

Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>. Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ainsi que l'une des pièces suivantes :

  • Copie de la décision de la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a> de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> de votre proche handicapé,
  • Copie de la décision d'attribution de <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> au titre d'un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42045">Gir</a> 1, 2 ou 3 de votre proche en perte d'autonomie.

En outre, selon votre activité professionnelle, vous devez également fournir l'un des documents suivants :

  • Si vous êtes commerçant ou artisan, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité,
  • Si vous exercez une activité non salariée agricole, attestation de la CMSA mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole et la date de la reprise de l'activité,
  • Si vous exercez une profession libérale, attestation de l'<a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44849">Urssaf</a> mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Et aussi

Partager cette page