Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer :

• à la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée,
• ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.

Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre :  

• de la procédure pour demander l'asile,
• de vos droits et obligations,
• des aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.

Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile ne relève pas <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2717">d'un autre pays européen</a>.

Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous êtes placé en <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11144">zone d'attente</a> pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.

Préfecture compétente

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'<a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

<span class="miseenevidence">Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence</span>.

Pièces à produire

Vous devez fournir :

• les indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui des membres de votre famille qui vous accompagnent,
• tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine,
• 4 <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10619">photos d'identité</a>,
• l'indication de l'adresse où il est possible de vous joindre si vous en avez une.

Traitement du dossier

La préfecture est tenue d'enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a> (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information : 

• sur les <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32454">droits et obligations des demandeurs d'asile</a> en France,
• et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents :

• l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France
• et l'autre pour faire votre demande d'asile.

Attestation de demandeur d'asile

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable qu'en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois de la cas d'une procédure accélérée. Il vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.

Après dépôt de votre dossier auprès de l'<a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>, l'attestation est renouvelable pour une durée de 6 mois.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'<a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15376">enregistrement de votre demande</a>.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile :

• si vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1<Exposant>re </Exposant>demande,
• si vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

Formulaire de demande d'asile

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra.