Démarches Administratives
Question-réponse
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 02/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Faute grave :
Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise
Faute lourde :
Action du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur
La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis (pour démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme.
L'employeur doit alors respecter la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>.
Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir l'indemnité pour la période de préavis restant à effectuer.
<a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.
<a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24660">L'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.
<a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.
Etat Civil