Démarches Administratives
Fiche pratique
Juridictions pénales
Vérifié le 16/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
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Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
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Etat Civil