Surendettement : mesures imposées par la commission
Vérifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le dossier de surendettement est déclaré recevable et que la dette est considérée comme remboursable, la commission peut décider de mesures imposées : directement après le dépôt du dossier de surendettement ou après échec de la tentative de conciliation entre les créanciers et le surendetté (quand il possède un bien immobilier).
Directement après le dépôt du dossier
Après échec de la conciliation
Si la situation du surendetté ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission constate l'impossibilité de tenter une conciliation entre le surendetté et ses créanciers.
La commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.
Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des <span class="expression">mesures imposées</span>. Pour cela, elle détermine tout d'abord un <span class="expression">budget vie courante</span>.
Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser à la disposition du surendetté pour qu'il puisse faire face à ses dépenses inévitables.
À noter
le montant des dépenses du <span class="expression">budget vie courante</span> ne peut en aucun cas être inférieur au <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N19775">montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA)</a>.
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
sur les ressources de l'époux(se), pacsé(e), concubin ne participant pas à la procédure ;
ou sur le partage des charges courantes du couple,
en vue d'établir la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2602">quote-part</a> des dépenses supportées par le surendetté.
Évaluation des dépenses
Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.
Budget vie courante : mode de prise en compte des dépenses
Dépenses
Prise en compte
Alimentation
Application d'un barème
Frais de santé (dont mutuelle)
Montant réel, dans la limite d'un barème
Frais de scolarité (des personnes à charge)
Montant réel, il faut fournir un justificatif
Frais de garde (des personnes à charge)
Montant réel, il faut fournir un justificatif
Frais d'hygiène
Application d'un barème
Habillement
Habitation
Loyer (hors charges)
Montant réel, il faut fournir un justificatif
Assurance habitation
Montant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d'un barème
Eau
Électricité (hors chauffage)
Téléphone
Chauffage
Application d'un barème
Produits d'entretien ménager
Impôts (sur le revenu, taxes foncières, ...)
Montant réel, il faut fournir un justificatif
Pensions alimentaires (versées)
Prestation compensatoire (versée)
Frais de trajets domicile-travail
Véhicule personnel
Application d'un barème
Transport en commun
Montant réel, il faut fournir un justificatif
Autres frais de transport
Application d'un barème
Évaluation des ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours) ;
imputer les paiements en priorité sur le capital ;
réduire le taux d'intérêt ;
suspendre les dettes autres qu'alimentaire (pendant 2 ans au maximum).
Par proposition spéciale et motivée, la commission peut par ailleurs imposer ces mesures :
l'effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution) combiné avec les mesures imposées précédentes ;
la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée.
Lorsque la commission a déterminé les mesures à imposer, elle en informe le surendetté et les créanciers par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou les créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer :
la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
les noms et prénoms du signataire ;
et les mesures contestées et les motifs de la contestation.
Elle doit être :
remise au guichet du secrétariat de la commission de surendettement,
ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la Banque de France.
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
La commission transmet ensuite la contestation au greffe du tribunal.
Le juge des contentieux de la protection convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite :
fait publier un appel à créanciers ;
vérifié la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
du <span class="expression">budget vie courante</span> du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
ou d'un rétablissement personnel <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16978">sans liquidation judiciaire</a> (les créances sont fixées à la date du jugement),
ou d'un rétablissement personnel <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34463">avec liquidation judiciaire</a> si le surendetté est d'accord.
Il est possible de faire appel de ce jugement.
En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.
Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai :
lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et afin d'en éviter la cession ;
ou lorsque les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.
Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de l'application des mesures imposées peut saisir la commission afin de lui demander :
un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
ou une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre simple :
signée,
indiquant ses noms, prénoms et adresse,
mentionnant sa situation familiale,
rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
comportant un état détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine.
exposant les circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
remise au guichet du secrétariat de la commission,
envoyée à la Banque de France.
La lettre doit être :
remise au guichet du secrétariat de la commission,
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Si aucun accord n'a été trouvé sur le <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites <span class="expression">mesures imposées</span>).
Attention :
si le surendetté ne demande pas de mesures de règlement dans ce délai de 15 jours, il se retrouve alors dans la même situation qu'avant le dépôt du dossier de surendettement : les procédures d'exécution et/ou d'expulsion à son encontre peuvent reprendre.
La demande du surendetté doit être faite par écrit, rappeler la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres) et être signée.
Modèle de document Lettre pour demander des mesures imposées par la commission de surendettement
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission et par courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours) ;
imputer les paiements en priorité sur le capital ;
réduire le taux d'intérêt ;
suspendre les dettes autres qu'alimentaire (pendant 2 ans au maximum).
Par proposition spéciale et motivée, la commission peut par ailleurs imposer ces mesures :
l'effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution) combiné avec les mesures imposées précédentes ;
la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer :
les noms et prénoms du signataire,
la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
les mesures contestées et les motifs de la contestation.
Elle doit être :
remise au guichet du secrétariat de la commission de surendettement,
ou envoyé par courrier recommandée avec avis de réception à la Banque de France.
La commission la transmettra ensuite au greffe du tribunal.
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Le juge des contentieux de la protection convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite :
fait publier un appel à créanciers ;
vérifié la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
du <span class="expression">budget vie courante</span> du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
ou d'un rétablissement personnel <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16978">sans liquidation judiciaire</a> (les créances sont fixées à la date du jugement),
ou d'un rétablissement personnel <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34463">avec liquidation judiciaire</a> si le surendetté est d'accord.
Il est possible de faire appel de ce jugement.
En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.
Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai :
lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et afin d'en éviter la cession ;
ou lorsque les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.
Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de l'application des mesures imposées peut saisir la commission afin de lui demander :
un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
ou une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre simple :
signée,
indiquant ses noms, prénoms et adresse,
mentionnant sa situation familiale,
rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
comportant un état détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine.
exposant les circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
remise au guichet du secrétariat de la commission,
envoyée à la Banque de France.
La lettre doit être :
remise au guichet du secrétariat de la commission,
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
