Démarches Administratives
Question-réponse
Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Les litiges de moins de <span class="valeur">5 000 €</span> relèvent désormais tous de la compétence du tribunal judiciaire. Ce tribunal peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité appelées "tribunaux de proximité".
À savoir
avant de saisir le tribunal judiciaire, vous pouvez soumettre le différend à un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, qui pourra tenter gratuitement de régler votre litige à l'amiable.
Etat Civil