Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> et de procéder à leur vente afin de rembourser un ou plusieurs <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a>. Les biens sont saisis par un huissier de justice et font ensuite l'objet d'une vente à l'amiable ou, à défaut, aux enchères publiques.
La saisie et la vente forcée de biens est possible :
lorsqu'un ou plusieurs <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> sont munis d'une créance liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible,
et que le débiteur n'a pas payé sa dette dans les 8 jours suivant la signification d'un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a>.
À savoir
si la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> est inférieure à <span class="valeur">535 €</span> (hors frais et intérêts) et qu'il ne s'agit pas d'une <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12471">créance alimentaire</a>, le <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> est saisi en priorité sur son <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1850">compte bancaire</a> ou <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F115">ses revenus</a>. Si cette saisie prioritaire est impossible, la saisie-vente peut avoir lieu.
La saisie-vente ne peut être réalisée que par un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">huissier de justice</a>.
Les biens susceptibles de faire l'objet d'une saisie-vente sont des biens mobiliers corporels (mobilier, livres, véhicules dont voiture, scooter, ...) appartenant au <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>, sauf <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2163">biens insaisissables</a>. Peu importe que ces biens soient détenus ou non par le débiteur.
Cependant, si les biens sont détenus au domicile d'un tiers, la saisie-vente doit être autorisée par <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> auprès du juge du tribunal.
L'<a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">huissier de justice</a> doit adresser un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a> au <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>.
Le commandement de payer doit mentionner :
le <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a> sur lequel s'appuie la demande du <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912"> créancier</a>, ainsi que le montant des sommes qu'il réclame (dette, frais et intérêts échus),
l'obligation faite au débiteur de payer dans les 8 jours qui suivent, sinon la vente forcée de ses biens pourra avoir lieu.
Inventaire des biens
Lorsque le <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> ne paie pas la dette dans le délai prévu, l'huissier de justice peut procéder à la saisie.
L'huissier de justice se rend chez le débiteur.
Si le débiteur est présent lors de l'intervention de l'huissier de justice, celui-ci réitère verbalement la demande de paiement de la dette.
Le débiteur doit faire connaître à l'huissier les biens ayant déjà fait l'objet d'une saisie antérieure. Durant la visite, l'huissier peut, si nécessaire, photographier les objets saisis.
À la fin de la visite, l'huissier remet au débiteur un acte de saisie.
Si le débiteur est absent durant la saisie, une copie de l'acte de saisie lui est adressée par l'huissier.
Le débiteur conserve l'usage des biens saisis dans l'attente de leur vente (sauf si certains biens sont séquestrés). Cependant, ils ne peuvent être ni vendus librement par le débiteur, ni être déplacés, sous peine de sanctions pénales. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> en est tenu informé préalablement. Le lieu où ils seront placés lui est indiqué.
À noter
si aucun bien ne peut être saisi (<a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2163">biens insaisissables</a> ou biens sans valeur marchande), l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
Recours
Le <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> peut contester le caractère saisissable d'un bien, dans un délai d'1 mois à partir de la signification de l'acte de saisie.
Il peut aussi contester la validité de la saisie, jusqu'à la vente des biens saisis.
Pour exercer le recours, il doit adresser une assignation au juge du tribunal de son domicile.
Durant 1 mois à partir du jour de la saisie, le <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> peut procéder à la vente amiable de ses biens, afin d'éviter la vente aux enchères.
Le débiteur doit alors informer l'huissier de justice des propositions qui lui ont été faites. L'huissier de justice communique ces indications au <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>, qui peut accepter ou s'opposer à la vente amiable dans un délai de 15 jours. En l'absence de réponse de sa part, le créancier est présumé avoir accepté la vente amiable.
En cas de vente, la somme récoltée est versée à l'huissier de justice du créancier. Les biens vendus sont déplacés seulement après le paiement des sommes convenues.
En l'absence de propositions ou en cas d'opposition à la vente amiable, les biens sont vendus aux enchères.
La vente aux enchères des biens saisis est possible en l'absence de vente amiable.
La vente a lieu après expiration du délai d'un mois suivant le jour de la saisie, auquel s'ajoute s'il y a lieu le délai de 15 jours laissé aux <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> en cas de proposition de vente amiable des biens saisis.
La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de la vente (au moins 8 jours avant) et la nature des biens saisis.
Le <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> est informé du lieu et de la date de la vente au moins 8 jours avant sa tenue.
L'<a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1130">adjudication</a> est faite au plus offrant, après 3 criées. Le prix est payable comptant.
La vente est arrêtée dès que le montant de la dette et des intérêts est atteint.
Un acte de la vente de chaque bien est dressé.
Le bénéfice de la vente est reparti entre les <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> disposant d'un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a>. Ils doivent s'être manifestés avant la vente.
En cas de difficulté de répartition, c'est le juge du tribunal qui procède au partage.
