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Démarches Administratives

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Question-réponse

Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Vérifié le 16/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les contrats suivants doivent obligatoirement être écrits :

  • Contrat à durée déterminée (CDD)
  • Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel
  • <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11215">Contrat de travail temporaire</a>
  • <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2247">Contrat de travail intermittent</a>
  • <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2918">Contrat d'apprentissage</a>
  • <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15478">Contrat de professionnalisation</a>
  • <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21006">Contrat unique d'insertion (CUI)</a>
  • Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
  • <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31620">Contrat de travail en portage salarial</a> à durée déterminée ou indéterminée

Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.

La <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34572">requalification</a> du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein peut être actée par le <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> à la demande du salarié.

Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent. Il risque également <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende (<span class="valeur">7 500 €</span> en cas de récidive) s'il recourt au <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F36">CDD</a> ou au travail temporaire sans contrat écrit.

Aucun écrit n'est exigé pour un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1906">CDI</a> à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.

En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23107">déclaration préalable à l'embauche (DPAE)</a>.

En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.

  À savoir

le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

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