Démarches Administratives
Fiche pratique
Droits de donation : calcul et paiement
Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé <span class="expression"> droits de donation</span>. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation dont elle déduit le montant des éventuels <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3018">abattements</a>. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.
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