Ventouse

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 26/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants, vous devez faire appel à un notaire :

  • La succession comprend un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12443">bien immobilier</a> (pour faire établir <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>).
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span> (pour faire établir <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> permettant de prouver sa qualité d'héritier).
  • Il existe un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F770"> testament </a> ou une <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2767">donation entre époux</a>.