Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié employé à domicile ou un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Localisation de l'emploi
L'emploi doit être exercé en France :
Chez vous (dans votre résidence <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">principale</a> ou secondaire)
Ou au domicile d'un de vos <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> qui perçoit <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1802">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>.
Nature de l'emploi
Le service doit être fait :
par un salarié dont vous êtes l'employeur direct
ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré
ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Activités concernées
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les principales activités concernées sont les suivantes :
Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements ( y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique et administrative à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux familles fragilisées ainsi que de toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
Coordination et délivrance des services
Taux
Le crédit d'impôt s'élève à <span class="valeur">50 %</span> des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses.
Par exemple <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10009"> l'Apa</a>, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.
Plafond annuel des dépenses
Cas général
Première année d'emploi
En cas d'invalidité
Les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">12 000 €</span> par an.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">1 500 €</span> (sans pouvoir dépasser au total <span class="valeur">15 000 €</span>) dans les cas suivants :
par enfant à charge (<span class="valeur">750 €</span> en cas de garde alternée)
par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
par <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans.
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de <span class="valeur">12 000 €</span>.
Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation
Plafond annuel de dépenses
(par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures
<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile
<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage
<span class="valeur">5 000 €</span>
Pour la 1<Exposant>ère</Exposant> année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">15 000 €</span>.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">1 500 €</span>, sans pouvoir dépasser au total <span class="valeur">18 000 €</span> dans les cas suivants :
par enfant à charge (<span class="valeur">750 €</span> en cas de garde alternée),
par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
par <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans.
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de <span class="valeur">15 000 €</span>.
Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation
Plafond annuel de dépenses
(par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures
<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile
<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage
<span class="valeur">5 000 €</span>
Les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> par an dans les cas suivants :
Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de <span class="valeur">20 000 €</span>.
Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation
Plafond annuel de dépenses
(par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures
<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile
<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage
<span class="valeur">5 000 €</span>
Déclaration des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus.
Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d'imposition.
Déclaration en ligne
Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
<a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Attention :
vous ne pouvez pas cumulez le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> et la <a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F444">déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant</a>.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales du salarié ou des factures aux organismes prestataires.
Conservez les justificatifs, selon le cas :
Attestations établies par l'<a href="https://www.mairieventouse.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44849">Urssaf</a>, s'il s'agit d'un emploi direct,
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée. comme justificatif.
